Selon la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, le délai de prescription des actes publics contre les crimes et délits a été ramené de trois ans à six ans. Par conséquent, le conducteur peut être poursuivi des années après la date à laquelle il a commis un crime tel qu’une récidive de grand excès de vitesse, des faits de conduite sous l’influence de stupéfiants, un délit de fuite pour avoir égratigné un autre véhicule, lors d’un stationnement hasardeux ou autre. .
Il ne tient pas compte de la situation du conducteur, qui peut évoluer lors de ces infractions. Il s’agit d’une expiration de 6 points ou d’une expiration de licence. Attention ! Il ne faut pas confondre le “délai de prescription d’un délit routier” avec le “délai de prescription de la peine pour un délit” qui lui est de 5 ans et qui concerne l’exécution de la peine ou de 1 an en ce qui concerne les contraventions.
Qu’est-ce qu’une infraction récurrente au code de la route ?
Cela concerne ceux qui ont été condamnés pour le même crime dans les cinq ans. Hormis les amendes après dépassement de la limite de vitesse de 50km/h, des amendes seront infligées pour récidive dans les 3 ans.
Quelles sont les sanctions en cas d’infractions routières répétées ?
Dans un premier temps, après une infraction au code de la route, vous serez convoqué à un procès pénal ou à une procédure de jugement simplifiée. En cas de nouvelle convocation, il existe un risque de double peine, y compris des amendes, la confiscation du véhicule et l’obligation de participer à une formation à la sécurité routière. Enfin, la révocation de la licence d’un juge en état de rechute légale est la révocation automatique de la licence en raison de l’effet de la loi.
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